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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Conditions of employment (69)

Name: Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
Country: Luxembourg
Subject(s): Conditions of employment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-02-26
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1993-03-05, n° 15, pp. 272-274
ISN: LUX-1993-L-32768
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1993-03-05, n° 15, pp. 272-274
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Définit la notion de salarié à temps partiel. Prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter préalablement le comité d'entreprise ou le délégué du personnel lorsqu'il envisage la création de postes de travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'un de ses établissements. Précise la forme et le contenu du contrat de travail à temps partiel. Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux droits des travailleurs (notamment, rémunération, ancienneté, indemnité de départ) et précise la prise en compte des travailleurs à temps partiel dans le calcul des effectifs du personnel. Modifie certaines dispositions relatives aux prestations de chômage.
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