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LUX-1992-L-32765
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Title_of_text
Loi du 1er décembre 1992 portant 1) création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2) fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1992-12-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée l'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue ayant pour mission de participer à l'élaboration de concepts de formation et de s'associer avec des partenaires publics ou privés, nationaux ou étrangers pour mettre en oeuvre des initiatives en la matière. Fixe la composition, l'organisation et les ressources de cet institut.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-02-04 (LUX-1993-R-32735)
Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Amending text(s)
2008-12-19 (LUX-2008-L-80641)
Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.
Amending text(s)
2012-07-21 (LUX-2012-L-91116)
Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/1012412/1012412.pdf#page=2
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1992/12/01/n2/consolide/20161225
File
LUX-32765.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1992-12-24
Number
n° 101
Page range
pp. 3016-3020