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Arrêté royal du 16 février 1993 fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; Manufacturing workers
1993-02-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le délai de préavis est fixé à 28 jours.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    1995-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-03-12
    Number
    no 50
    Page range
    p. 5377