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Title_of_text

Règlement ministériel du 15 octobre 1992 portant institution d'une Commission Consultative pour les Réfugiés.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers; Human rights
1992-10-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission a pour mission d'examiner les dossiers individuels constitués à l'occasion de l'instruction des demandes pour l'obtention du statut de réfugié, tant sur leur recevabilité que sur le fond. Fixe la composition et le fonctionnement de la commission.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-10-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1993-03-18
    Number
    n° 18
    Page range
    p. 332