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Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services; Wages
1993-02-26
National
Law, Act

Second Region

Définit de nouvelles catégories de bénéficiaires du revenu minimum garanti et fixe un nouveau montant. Un projet d'insertion sociale et professionnelle doit être défini par le service national d'action sociale avec le bénéficiaire du revenu minimum. Contient des dispositions relatives au complément d'allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1993-02-26
    Number
    n° 13
    Page range
    pp. 254-257