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BEL-1993-R-32725
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Title_of_text
Arrêté royal du 22 février 1993 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1993-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, notamment, la détermination du salaire journalier moyen pour le calcul de la rémunération sus-mentionnée.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-03-23
Number
no 57
Page range
pp. 6176-6177