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Ordonnance du 14 décembre 1992 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail.

Main Region

First Region

Switzerland
Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour statistics
1992-12-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit le droit pour tout intéressé d'être renseigné et d'exiger une rectification des renseignements enregistrés et précise les règles d'accès, de modification, de transmission, d'effacement, d'archivage et de destruction des données. En annexe: liste des données pouvant être enregistrées dans le système et des utilisateurs autorisés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    --

Electronic region

    Electronic source title
    Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 16 mai 2000)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1993-01-26
    Number
    No 3
    Page range
    pp. 242-265