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  • BEL-1992-R-32220

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Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Teachers
1992-07-27
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les devoirs du pouvoir organisateur et des membres du personnel, les fonctions incompatibles et la protection de la vie privée. Fixe les modalités d'accès aux fonctions de recrutement (engagement temporaire et définitif), aux fonctions de sélection et aux fonctions de promotion. Contient des dispositions relatives à la suspension de l'engagement, aux positions de service et à la fin du contrat. Fixe le régime disciplinaire (sanctions, procédure de recours, suspension préventive lors de la procédure disciplinaire). Institue des commissions paritaires ayant pour mission de délibérer sur les conditions générales de travail, de prévenir ou de concilier les différends entre les membres du personnel et les pouvoirs organisateurs, d'établir des règles complémentaires et de suivre l'évolution du droit social.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-02-17
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 3558-3572