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Title_of_text

Décret no 84-147 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980.

Main Region

First Region

France
Manufacturing workers
1984-02-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Véhicules sur pistes, du règlement général des industries extractives. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. Les dispositions des art. 3, para. 2, 5 et 7 du titre : Véhicules sur piste, n'entreront en vigueur que deux ans après cette publication.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1984-03-01
    Number
    no 52
    Page range
    pp. 742-746