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FRA-1984-R-322
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Title_of_text
Décret no 84-147 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Manufacturing workers
Adopted on (Date of text)
1984-02-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Véhicules sur pistes, du règlement général des industries extractives. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. Les dispositions des art. 3, para. 2, 5 et 7 du titre : Véhicules sur piste, n'entreront en vigueur que deux ans après cette publication.
Basic Text region
Basic text(s)
1980-05-07 (FRA-1980-R-12004)
Décret n° 80-331 portant règlement général des industries extractives.
Basic text(s)
1980-05-07 (FRA-1980-R-12004)
Décret n° 80-331 portant règlement général des industries extractives.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1984-03-01
Number
no 52
Page range
pp. 742-746