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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,237) > Protection against particular hazards (95)

Name: Arrêté ministériel du 19 octobre 1992 autorisant les employeurs à mettre en oeuvre certaines substances et préparations dangereuses au cours des travaux d'élaboration d'éléments actifs en vue du développement de médicaments.
Country: Belgium
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-10-19
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1992-12-19, no 250, pp. 27040-27041
ISN: BEL-1992-R-31721
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31721&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1992-12-19, no 250, pp. 27040-27041
Abstract/Citation: L'autorisation doit être précédée d'une notification par l'employeur à l'Inspection médicale du travail mentionnant le nom de la substance utilisée et le nombre de travailleurs exposés, et décrivant le lieu de travail et les mesures adoptées pour limiter l'exposition des travailleurs. Elle est automatique sauf objections de l'Inspection médicale dans un délai d'un mois après notification.

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