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  • BEL-1992-R-31721

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Arrêté ministériel du 19 octobre 1992 autorisant les employeurs à mettre en oeuvre certaines substances et préparations dangereuses au cours des travaux d'élaboration d'éléments actifs en vue du développement de médicaments.

Main Region

First Region

Belgium
Protection against particular hazards
1992-10-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'autorisation doit être précédée d'une notification par l'employeur à l'Inspection médicale du travail mentionnant le nom de la substance utilisée et le nombre de travailleurs exposés, et décrivant le lieu de travail et les mesures adoptées pour limiter l'exposition des travailleurs. Elle est automatique sauf objections de l'Inspection médicale dans un délai d'un mois après notification.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1992-12-19
    Number
    no 250
    Page range
    pp. 27040-27041