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Name: Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Country: European Union
Subject(s): Maternity protection
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1992-10-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel , 1992-11-28, no L 348, pp. 1-7
ISN: EEU-1992-DI-31632
Bibliography: Journal officiel , 1992-11-28, no L 348, pp. 1-7
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Abstract/Citation: Prévoit que les travailleuses concernées ne peuvent être obligées d'effectuer un travail de nuit pendant leur grossesse, ni pendant une période consécutive à l'accouchement dont la durée doit être fixée par chaque Etat membre. En cas d'impossibilité de transfert à un travail de jour, des aménagements sont prévus (dispense de travail, prolongation du congé de maternité). Le congé de maternité est d'au moins 14 semaines réparties avant et après l'accouchement selon les droits nationaux. Les travailleuses visées ne peuvent faire l'objet d'un licenciement pendant une période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf cas exceptionnels non liés à leur état. Les droits liés au contrat de travail ainsi que le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation "adéquate" doivent être assurés. En annexe: listes non exhaustives des agents (physiques, biologiques et chimiques), procédés et conditions de travail comportant des risques.
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