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Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

Main Region

First Region

European Union
EU
Maternity protection
1992-10-19
European Union
EU Directive

Second Region

Prévoit que les travailleuses concernées ne peuvent être obligées d'effectuer un travail de nuit pendant leur grossesse, ni pendant une période consécutive à l'accouchement dont la durée doit être fixée par chaque Etat membre. En cas d'impossibilité de transfert à un travail de jour, des aménagements sont prévus (dispense de travail, prolongation du congé de maternité). Le congé de maternité est d'au moins 14 semaines réparties avant et après l'accouchement selon les droits nationaux. Les travailleuses visées ne peuvent faire l'objet d'un licenciement pendant une période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf cas exceptionnels non liés à leur état. Les droits liés au contrat de travail ainsi que le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation "adéquate" doivent être assurés. En annexe: listes non exhaustives des agents (physiques, biologiques et chimiques), procédés et conditions de travail comportant des risques.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-10-19
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-11-28
    Number
    no L 348
    Page range
    pp. 1-7