Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifiée et complétée à ce jour (textes coordonnés et mis à jour au 1er mai 1991).

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Economic and social policy
1978-01-06
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Définition et caractères généraux Titre II: Des structures Titre III: De l'organisation et du fonctionnement Titre IV: Dispositions communes aux organes d'administration, de gestion et de contrôle.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-05
    Number
    no spécial
    Page range
    pp. 5-15