Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.

Main Region

First Region

Albania
Economic and social policy
1992-06-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.

Serial region

    Serial title
    Daily Report, East Europe
    Date
    1992-06-08
    Number
    no 110
    Page range
    pp. 2-3