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LUX-1992-R-31374
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Title_of_text
Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1992-07-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les conditions d'agrément des organismes de contrôle ainsi que les modalités de leur intervention. Détermine les relations entre l'Inspection du travail et des mines et les organismes sus-visés: ces derniers interviennent sous l'autorité de l'Inspection du travail, à laquelle ils doivent fournir un rapport trimestriel concernant leurs activités. Les différends entre organismes de contrôle et mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'Inspection du travail et des mines.
Basic Text region
Basic text(s)
1974-04-04 (LUX-1974-L-14978)
Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.
Basic text(s)
1974-04-04 (LUX-1974-L-14978)
Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1994-05-16 (LUX-1994-R-37577)
Règlement ministériel du 16 mai 1994 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Repealing text(s)
1994-05-16 (LUX-1994-R-37577)
Règlement ministériel du 16 mai 1994 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Repealing text(s)
1996-05-06 (LUX-1996-R-70651)
Règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Electronic region
Electronic source title
Règlement ministériel
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/0802310/0802310.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1992-10-23
Number
n° 80
Page range
pp. 2344-2347