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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

Main Region

First Region

Luxembourg
Human rights
1992-10-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine la structure et le contenu de la banque de données ainsi que ses conditions de fonctionnement (communication, retrait ou effacement des données enregistrées).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1992-10-02
    Number
    n° 74
    Page range
    pp. 2247-2249