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LUX-1979-L-31307
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Title_of_text
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992).
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1979-03-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les conditions de création et d'exploitation, d'une part, des banques de données privées (autorisation ministérielle obligatoire) et d'autre part, des banques de données relevant de l'Etat. Comporte des dispositions concernant la collecte des données, l'exercice du droit d'accès et les obligations des propriétaires, gestionnaires et utilisateurs de ces banques. Comporte des dispositions spécifiques aux banques de données médicales. Détermine les sanctions applicables en cas de violation des obligations prévues.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-L-34846)
Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-L-34846)
Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-R-34847)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 règlementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-R-34847)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 règlementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-R-34848)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-R-34848)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-R-34849)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.
Implementing text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-R-34849)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.
Implementing text(s)
1995-02-09 (LUX-1995-R-39940)
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1) la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines 2) l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Implementing text(s)
1995-02-09 (LUX-1995-R-39940)
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1) la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines 2) l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-08-02 (LUX-2002-L-61805)
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/0740210/0740210.pdf#page=4
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1992-10-02
Number
n° 74
Page range
pp. 2242-2247