Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 936 portant dispositions sur le Conseil national de l'économie et du travail.

Main Region

First Region

Italy
Tripartite consultations
1986-12-30
Law, Act

Second Region

Norme sul Consiglio nazionale dell'economia e del lavoro
Edictée en application de l'art. 99 de la Constitution. La loi réglemente la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil précité. Celui-ci contribue à l'élaboration de la législation en matière économique et sociale, désigne des représentants dans les organes directeurs des établissements publics nationaux et remplit diverses fonctions consultatives.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1987-05-01
    Number
    no 3
    Page range
    pp. 4-11