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Décret no 65-48 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail [Titre II: Hygiène et sécurité des Travailleurs] en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Main Region

First Region

France
Protection in certain sectors of economic activity
1965-01-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz
    Date
    1992
    Page range
    p. 1755