Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1965-R-30829
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 65-48 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail [Titre II: Hygiène et sécurité des Travailleurs] en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
1965-01-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
1981-10-30 (FRA-1981-R-30640)
Décret no 81-989 complétant le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Implementing text(s)
1981-10-30 (FRA-1981-R-30640)
Décret no 81-989 complétant le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-09-01 (FRA-2004-R-68404)
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition des travaux temporaires en hauteur et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n°65-48 du 8 janvier 1965.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
Related Text region
Related text(s)
1993-03-18 (FRA-1993-R-32783)
Arrêté du 18 mars 1993 portant dérogation à certaines prescriptions des articles 130 et 131 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatifs aux échafaudages volants mus à la main.
Related text(s)
1993-03-18 (FRA-1993-R-32783)
Arrêté du 18 mars 1993 portant dérogation à certaines prescriptions des articles 130 et 131 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatifs aux échafaudages volants mus à la main.
Serial region
Serial title
Code du Travail, ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1755