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LUX-1992-L-30447
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Title_of_text
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1992-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge la loi du 12/11/71 relative à la protection de la jeunesse (sauf les articles 45 et 47). Fixe les attributions du tribunal et du juge de la jeunesse à l'égard des mineurs ainsi que la procédure. Modifie certaines dispositions du code pénal relatives aux sanctions.
Amending Text region
Amending text(s)
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/0702509/0702509.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1992-09-25
Number
n° 70
Page range
pp. 2196-2202