Name: | Directive 92/56 CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. |
Country: | European Union |
Subject(s): | Employment security, termination of employment |
Type of legislation: | EU Directive |
Adopted on: | 1992-06-24 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel , 1992-08-26, no L 245, pp. 3-5 |
ISN: | EEU-1992-DI-30216 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30216&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel , 1992-08-26, no L 245, pp. 3-5 Eur-Lex ![]() |
Abstract/Citation: | Font partie des licenciements à caractère "collectif" les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. La directive rend obligatoires des consultations préalables au licenciement entre l'employeur et les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Lors de ces consultations, l'employeur est tenu de leur communiquer certaines informations telles que les motifs du projet de licenciement, le nombre et la catégorie des travailleurs visés ainsi que les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier. |
Repealing text(s): | |
Amended text(s): | |
Implementing text(s): |