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Décret no 92-200 du 7 février 1992 portant statut organique du Comité pour le redressement économique et social.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1992-02-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le comité est composé au plus de 130 membres représentant les groupements sociaux, culturels, économiques et professionnels. Il a pour mission de faire des recommandations au gouvernement sur la politique économique et sociale et de favoriser l'instauration d'un équilibre régional équitable. Il est obligatoirement consulté sur l'ordonnance portant loi de finances ainsi que sur l'élaboration de tout plan de développement général et sectoriel.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-03-09
    Number
    no 2108
    Page range
    pp. 161-162