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Ordonnance no 74/1991 du gouvernement relative à la régularisation au regard de la sécurité sociale et du droit du travail de la situation des personnes qui ont été déportées, mobilisées dans les bataillons de travail ou privées de leur liberté personnelle par d'autres moyens pendant la période 1938-1945 en raison de leur appartenance nationale ou raciale ou de leurs activités contre le nazisme.

Main Region

First Region

Hungary
Non-discrimination
1991-06-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'augmentation de la retraite de vieillesse et/ou de l'indemnité d'incapacité des personnes visées. Cette ordonnance sera appliquée selon les dispositions de l'ordonnance no. 93/1990 (21 nov.) concernant les victimes de la période 1945-1963.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1991-06-10
    Number
    no 62
    Page range
    pp. 1149-1150