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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burundi (298) > Administration and financing (12)

Name: Décret n° 100/036 du 26 février 1990 portant fixation du taux de cotisations de la branche des pensions et de la branche des risques professionnels.
Country: Burundi
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-02-26
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 2 p.
ISN: BDI-1990-R-29920
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29920&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 2 p.
Abstract/Citation: Le taux de cotisation de la branche des risques professionnels est fixé à 2% pour cent à la charge exclusive de l'employeur. Celui de la branche des pensions est fixé à 6,5 pour cent dont 3,5 pour cent à la charge de l'employeur et 3 pour cent à la charge du travailleur.

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