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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Country: Belgium
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-06-26
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1992-06-30, no 126, pp. 14775-14845
ISN: BEL-1992-L-29691
Bibliography: Moniteur belge, 1992-06-30, no 126, pp. 14775-14845
Abstract/Citation: Titre I (Affaires sociales et santé publique), notamment : mesures budgétaires, cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, vacances annuelles, assurance maladie-invalidité, hôpitaux, mutualités et unions nationales de mutualité, prestations familiales. Titre II (Pensions) : mesures budgétaires, régime des travailleurs salariés, pensions de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Titre III (Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants), notamment : instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés. Titre IV (Emploi et travail), notamment : chômage temporaire, instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire, lutte contre la fraude sociale. Titre V (Mesures concernant les pensions du secteur public), notamment : exécution de l'accord de programmation sociale - montants minimums garantis de pension. Titre VI (Dispositions diverses) : défense nationale, protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, régie des Télégraphes et téléphones, intérieur, justice.
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