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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Country: Belgium
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-06-26
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1992-06-30, no 126, pp. 14775-14845
ISN: BEL-1992-L-29691
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29691&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1992-06-30, no 126, pp. 14775-14845
Abstract/Citation: Titre I (Affaires sociales et santé publique), notamment : mesures budgétaires, cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, vacances annuelles, assurance maladie-invalidité, hôpitaux, mutualités et unions nationales de mutualité, prestations familiales. Titre II (Pensions) : mesures budgétaires, régime des travailleurs salariés, pensions de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Titre III (Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants), notamment : instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés. Titre IV (Emploi et travail), notamment : chômage temporaire, instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire, lutte contre la fraude sociale. Titre V (Mesures concernant les pensions du secteur public), notamment : exécution de l'accord de programmation sociale - montants minimums garantis de pension. Titre VI (Dispositions diverses) : défense nationale, protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, régie des Télégraphes et téléphones, intérieur, justice.
Amending text(s):
  • 2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
  • 1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
  • 1994-04-05 (BEL-1994-L-36650)Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2008).
Amended text(s):
  • 1990-08-06 (BEL-1990-L-20822)Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
  • 1987-01-21 (BEL-1987-L-3174)Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2008).
  • 1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
  • 1967-11-10 (BEL-1967-R-18905)Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
  • 1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
  • 1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Implementing text(s):
  • 1993-08-12 (BEL-1993-R-34252)Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134-2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1993-04-02 (BEL-1993-R-33228)Arrêté royal du 2 avril 1993 pris en exécution de l'article 82 du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
  • 1992-12-13 (BEL-1992-R-32799)Arrêté royal du 31 décembre 1992 d'exécution de l'article 103, 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1992-11-27 (BEL-1992-R-31734)Arrêté royal du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1992-07-01 (BEL-1992-R-35782)Arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

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