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Name: Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
Country: France
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1992-06-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1992-06-26, no 147, p. 8406
ISN: FRA-1992-C-29683
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29683&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1992-06-26, no 147, p. 8406
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2012-02-03)
Abstract/Citation: Dispose notamment que, sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) du 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
Basic text(s):
Amended text(s):

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