NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)
| Name: | Décret no UP-1977 du Président de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur les mesures immédiates tendant à assurer la stabilité du travail dans les secteurs de base de l'économie nationale. (Texte no 626) |
| Country: | Soviet Union |
| Subject(s): | Economic and social policy |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1991-05-16 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Vedomosti s"ezda narodnykh deputatov SSSR i verkhovnogo soveta SSSR, 1991-05-22, No 21, pp. 821-822 |
| ISN: | SUN-1991-R-29621 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29621&p_lang=en |
| Bibliography: | Vedomosti s"ezda narodnykh deputatov SSSR i verkhovnogo soveta SSSR, 1991-05-22, No 21, pp. 821-822 |
| Abstract/Citation: | Selon l'exposé des motifs de ce décret, "l'économie nationale se trouve dans un état critique. La production diminue: Le revenu national a déjà été réduit de 10 pour cent [...] Des millions de personnes peuvent rester sans travail." Le Conseil des ministres de l'URSS et les gouvernements des républiques doivent prendre des mesures immédiates dans les secteurs suivants: énergie éléctrique; industries du charbon, du pétrole, du gaz de la chimie, de la métallurgie; chemins de fer. Les entreprises de ces secteurs pourront vendre librement ou exporter en 1991 jusqu'à 10 pour cent de leur production. Des avantages financiers sont prévus en leur faveur, de même que la coopération des soviets locaux. Tout arrêt du travail en tant que mesure tendant à régler un conflit du travail est interdit en 1991. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction. Des mesures de mise en pratique de ce décret doivent être prises dans les deux semaines par le Conseil des ministrees et les gouvernements des républiques |