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FRA-1992-R-29585
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Title_of_text
Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1992-06-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Toute personne faisant appel à de la main d'oeuvre pour l'exécution de travaux, a l'obligation de vérifier que son contractant, national ou étranger, employant des salariés ou non, s'est acquitté de ses obligations sociales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-R-30172)
Décret no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du Code du Travail relatives au travail clandestin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-R-30172)
Décret no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du Code du Travail relatives au travail clandestin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-06-12
Number
no 135
Page range
pp. 7728-7729