Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers; Human rights
1991-08-12
National
Law, Act

Second Region

La liberté de circulation est garantie, sauf restrictions nécessaires à la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique ou aux droits et libertés d'autrui. Toute sortie du territoire national est conditionnée par la détention d'un passeport et d'un visa de sortie.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-08-13
    Number
    No. 2076
    Page range
    p. 1246