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ITA-1986-L-2957
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Title_of_text
Loi no 943 portant dispositions en matière de placement et de traitement des travailleurs immigrés extra-communautaires et contre l'immigration clandestine.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1986-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi se présente comme une disposition d'exécution de la Convention no 143 de l'OIT par les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975; elle garantit à tous les travailleurs immigrés ressortissants de pays autres que ceux des Communautés européennes et à leurs familles une parité de traitement et une pleine égalité des droits par rapport aux travailleurs italiens (art. 1er). L'égalité de traitement vise en particulier l'accès aux services sanitaires et sociaux, le maintien de l'identité culturelle dans l'éducation et la disponibilité de logements. La loi institue un service spécialisé auprès du ministère du Travail (art. 3). Elle traite ensuite de la programmation de l'emploi des travailleurs immigrés, des procédures applicables aux autorisations de travail, et de la régularisation des situations illégales.
Amending Text region
Amending text(s)
1987-08-28 (ITA-1987-L-3891)
Décret-loi no 353 du 28 août 1987 prolongeant le délai pour la régularisation des travailleurs étrangers clandestins extracommunautaires.
Amending text(s)
1987-08-28 (ITA-1987-L-3891)
Décret-loi no 353 du 28 août 1987 prolongeant le délai pour la régularisation des travailleurs étrangers clandestins extracommunautaires.
Amending text(s)
1988-03-16 (ITA-1988-L-4924)
Loi no 81 du 16 mars 1988 portant prorogation du délai de régularisation des travailleurs clandestins non ressortissants d'un pays de la Communauté européenne.
Amending text(s)
1988-03-16 (ITA-1988-L-4924)
Loi no 81 du 16 mars 1988 portant prorogation du délai de régularisation des travailleurs clandestins non ressortissants d'un pays de la Communauté européenne.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1987-01-12
Number
no 8
Page range
pp. 3-10