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Arrêté royal du 15 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Maternity protection
1991-01-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Une semaine supplémentaire (quinze au lieu de quatorze) de repos de maternité est instaurée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-02-19
    Number
    no 35
    Page range
    pp. 3211-3212