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Title_of_text

Décret du 17 février 1992 modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Teachers
1992-02-17
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit pour l'Exécutif de la Communauté germanophone une possibilité de dérogation aux règles statutaires relatives à la nomination d'étrangers (non belges et non ressortissants de la CEE).

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1992-05-05
    Number
    no 87
    Page range
    p. 9876