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BEL-1992-R-28955
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Title_of_text
Arrêté royal du 31 mars 1992 fixant les conditions d'agrément ainsi que les critères d'équipement et de fonctionnement des laboratoires et services visés à l'article 148decies, 1, $6, alinéa 2, du Règlement général pour la protection du travail et à l'article 64nonies, alinéa 2, du Règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1992-03-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge sous certaines conditions l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971, aux mêmes fins, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 1972.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-04-28 (BEL-2017-R-104718)
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1992-04-22
Number
no 79
Page range
pp. 8897-8901