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SUN-1991-R-28930
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Title_of_text
Décret no 242 du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la réorganisation des organes centraux de la direction d'Etat de la RSFSR. (Texte no 234)
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1991-11-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce décret porte création, entre autres, du ministère de la Protection sociale de la population de la RSFSR, (à la place du ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale de la RSFSR). Il entre en vigueur "au moment de sa signature". Une annexe, intitulée "Ministères et départements auxquels sont transférés les biens, les ressources financières et autres et les entreprises, organisations et établissements des ministères et autres organes centraux supprimés de la direction d'Etat de l'URSS", précise que ce nouveau ministère englobe aussi le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les anciens combattants et les invalides et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les familles et les femmes. Quant au ministère de la RSFSR sur le Travail et l'Emploi de la population, il englobe le ministère du Travail et des Affaires sociales de l'URSS, le Fonds d'Etat de soutien à l'emploi et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires des nationalités.
Serial region
Serial title
Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR
Date
1992-01-30
Number
No 5
Page range
pp. 286-292