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Ordonnance no 1291-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 3 juillet 1991 sur le programme de mesures exceptionnelles tendant à la stabilisation de l'économie de l'Ukraine et à l'issue de la situation de crise. (Texte no 473)

Main Region

First Region

Soviet Union
RSS d'UKRAINE
Economic and social policy
1991-07-03
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Aux fins de la réalisation du programme précité, le Conseil des ministres, ensemble les commissions compétentes du Soviet suprême, présenteront à celui-ci, pour examen et à titre temporaire, des propositions d'interruption d'effet ou de modification de dispositions déterminées de la législation en vigueur. Le Conseil des ministres fera rapport au Soviet suprême sur les résultats acquis en 1991, au cours du premier semestre de 1991 et en 1992.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta Ukrainskoj Sovetskoj Socialisticeskoj Respubliki
    Date
    1991-09-03
    Number
    no 36
    Page range
    p. 1025