NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Soviet Union (365) >
| Name: | Décret du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, sur le partenariat social et le règlement des différends (ou conflits) du travail. |
| Country: | Soviet Union - RSFSR |
| Subject(s): | Freedom of association, collective bargaining and industrial relations |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1991-11-15 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Ekonomika i jizn', 1991-12, No 49, p. 4 |
| ISN: | SUN-1991-R-28916 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28916&p_lang=en |
| Bibliography: | Ekonomika i jizn', 1991-12, No 49, p. 4 |
| Abstract/Citation: | Visant à "créer des mécanismes de partenariat social dans le domaine des relations sociales et de travail" et à "régler les conflits du travail dans les conditions de passage à l'économie de marché", le décret prévoit la conclusion d'accords tripartites tendant à "accroître l'efficacité de la production, renforcer la discipline du travail, prévenir les conflits du travail tout en respectant les intérêts des travailleurs au cours du passage à la privatisation", la création d'une commission tripartite au niveau de la République chargée d'élaborer et de conclure des accords généraux et sectoriels, de commissions sectorielles chargées d'élaborer des projets de règlement des conflits ainsi que d'un service au sein du ministère du Travail et de l'Emploi de la population chargé de régler les conflits, de veiller à l'exécution des accords et d'étudier les causes des conflits et de leur règlement. Traduction anglaise disponible. |
| Implementing text(s): |