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ITA-1967-L-28726
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Title_of_text
Loi no 658 portant réorganisation de la prévoyance sociale des marins.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Seafarers - Social security
Adopted on (Date of text)
1967-07-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amending Text region
Amending text(s)
1973-02-22 (ITA-1973-L-15854)
Loi no 27 modifiant la loi no 658 du 27 juillet 1967 sur le régime de prévoyance des marins.
Amending text(s)
1973-02-22 (ITA-1973-L-15854)
Loi no 27 modifiant la loi no 658 du 27 juillet 1967 sur le régime de prévoyance des marins.
Amending text(s)
1970-04-30 (ITA-1970-R-17612)
Décret no 639 du Président de la République relatif aux pouvoirs conférés au gouvernement par les articles 27 et 29 de la loi no 153 du 30 avril 1969 en ce qui concerne la révision de la législation sur les pensions et les normes en matière de sécurité sociale.
Amending text(s)
1970-04-30 (ITA-1970-R-17612)
Décret no 639 du Président de la République relatif aux pouvoirs conférés au gouvernement par les articles 27 et 29 de la loi no 153 du 30 avril 1969 en ce qui concerne la révision de la législation sur les pensions et les normes en matière de sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1967-08-09
Number
no 199