Name: | Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance. |
Country: | Luxembourg |
Subject(s): | Labour contracts |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 1991-07-23 |
Entry into force: | |
Published on: | Mémorial, Partie A, 1991-08-08, n° 52, pp. 1037-1038 |
ISN: | LUX-1991-L-28644 |
Bibliography: | Mémorial, Partie A, 1991-08-08, n° 52, pp. 1037-1038 Loi ![]() |
Abstract/Citation: | La présente loi s'applique aux contrats de sous-traitance, conclus dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat d'entreprises privé. Régit les relations de travail directes ou indirectes entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le(s) sous-traitant(s). Exige notamment de l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Applicable au 1er novembre 1991. |