Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Conditions of employment (69)

Name: Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
Country: Luxembourg
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-07-23
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1991-08-08, n° 52, pp. 1037-1038
ISN: LUX-1991-L-28644
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1991-08-08, n° 52, pp. 1037-1038
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)
Abstract/Citation: La présente loi s'applique aux contrats de sous-traitance, conclus dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat d'entreprises privé. Régit les relations de travail directes ou indirectes entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le(s) sous-traitant(s). Exige notamment de l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Applicable au 1er novembre 1991.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer