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Title_of_text

Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Main Region

First Region

Luxembourg
Old-age, invalidity and survivors benefit; Social assistance and services; Wages
1986-10-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise notamment les modalités de présentation et d'instruction des demandes pour l'allocation d'un complément de revenu; la détermination du revenu global mensuel pris en compte pour le calcul du complément; et les voies de recours.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1986-11-06
    Number
    n° 85
    Page range
    pp. 2136-2445