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LUX-1986-R-2835
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Title_of_text
Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Social assistance and services; Wages
Adopted on (Date of text)
1986-10-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise notamment les modalités de présentation et d'instruction des demandes pour l'allocation d'un complément de revenu; la détermination du revenu global mensuel pris en compte pour le calcul du complément; et les voies de recours.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1960-07-30 (LUX-1960-L-107838)
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds national de solidarité.
Amending Text region
Amending text(s)
1990-01-11 (LUX-1990-R-9501)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1986/0850611/0850611.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1986-11-06
Number
n° 85
Page range
pp. 2136-2445