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Arrêté royal du 12 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1991-07-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère dans l'arrêté royal susvisé un chapitre XIIIbis, relatif à la suspension pour cause majeure de la prescription des actions en récupération de prestations.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-08-24
    Number
    no 162
    Page range
    pp. 18365-18366