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Loi no 186 modifiant la loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives, sanctionnée le 18 décembre 1991.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Construction workers
1991-12-18
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifie le champ d'application de la loi sur le bâtiment (nouvelles installations techniques visées, nouvelles définitions). Institue la Régie du bâtiment du Québec, qui remplace la Commission du bâtiment du Québec, et qui exerce les pouvoirs en matière d'inspection, de normalisation et de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction; un comité consultatif composé des intervenants des milieux concernés pourra lui donner des avis. Complète les dispositions portant sur les garanties financières et les attestations de conformité relative à l'acquisition de bâtiments ou aux travaux qui y sont exécutés. Remplace les dispositions qui imposent la mise sur pied de programmes de contrôle de la qualité par de nouvelles exigences en matière d'attestation de conformité et d'obtention de permis. Prévoit que le Tribunal du travail sera seul compétent pour entendre une question portant sur l'application et l'interprétation de certaines dispositions de la loi, ainsi qu'en matière d'appel des décisions de la Régie concernant la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et la sécurité des bâtiments. Modifie diverses lois antérieures.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1992-02-01
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1992-01-29
    Number
    No. 4
    Page range
    pp. 519-572