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Name: Directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Country: European Union
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1978-12-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel , 1979-01-10, No. L6, pp. 24-25
ISN: EEU-1978-DI-28186
Bibliography: Journal officiel , 1979-01-10, No. L6, pp. 24-25
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Abstract/Citation: En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Prévoit que dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les Etats membres devront soumettre un rapport sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.
Basic text(s):
Implementing text(s):
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