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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy > Occupational safety and health

Name: Loi no 142 du 19 février 1992, portant dispositions relatives à la mise en oeuvre des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1991)
Country: Italy
Subject(s): General provisions; Conditions of work; Occupational safety and health
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-02-19
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 1992-02-20, no 36, pp. 1-55
Gazzetta Ufficiale, 1992-03-05, no 49, pp. 1-54
ISN: ITA-1992-L-28184
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 1992-02-20, no 36, pp. 1-55
Gazzetta Ufficiale, 1992-03-05, no 49, pp. 1-54
Abstract/Citation: Autorise le gouvernement, en vertu de la loi no 400 du 23 août 1988, à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre I du titre II sur la circulation des personnes, les professions et les activités économiques comprend des dispositions relatives au séjour des étrangers et des professionnels des services de santé ressortissants des pays de la Communauté, à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Le chapitre V sur la santé, la protection des travailleurs et de l'environnement comprend des dispositions relatives à la protection de la santé contre les radiations, à la sécurité et la santé au travail, aux substances et préparations dangereuses et à l'accès à l'information sur l'environnement.
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