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BEL-1986-R-2794
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Title_of_text
Arrêté royal No. 419 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1986-07-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie, notamment, la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amended Text region
Amended text(s)
1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1986-07-30
Number
no 145
Page range
pp. 10711-10713