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SUN-1991-R-27817
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Title_of_text
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS [ISN 27816] sur les garanties particulières de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-07-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1991-07-15
--
Basic Text region
Basic text(s)
1991-07-09 (SUN-1991-L-27816)
Loi de l'URSS relative aux garanties particulière de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.
Basic text(s)
1991-07-09 (SUN-1991-L-27816)
Loi de l'URSS relative aux garanties particulière de l'emploi et de l'assistance sociale des militaires retraités sans droit à une pension.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-07-23