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SUN-1991-L-27671
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Title_of_text
Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-07-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dispose notamment que 50% des entreprises industrielles doivent être dénationalisées d'ici à la fin de 1992. Conformément à la loi, les collectifs de travailleurs sont prioritaires pour acheter les entreprises. Définit les conditions de vente et d'achat des entreprises, de leur dénationalisation et privatisation. Disponible en anglais.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-07-01 (SUN-1991-R-27692)
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes Fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.
Implementing text(s)
1991-07-01 (SUN-1991-R-27692)
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes Fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1995-12-23 (KAZ-1995-R-50863)
Decree of 23 December 1995 on Privatization.
Repealing text(s)
1995-12-23 (KAZ-1995-R-50863)
Decree of 23 December 1995 on Privatization.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-08-08
Number
No. 188
Page range
p. 3