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BEL-1991-R-27047
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Title_of_text
Arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (ISN 20728 )
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1991-07-24
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge diverses dispositions antérieures. Arrêté royal du 5.7.63 (modifié par les arrêtés royaux du 6.1.66 et 11.8.67.)
Entry dates region
Date of entry into force
1992-04-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1991-09-01
Articles 23 à 28
Amending Text region
Amending text(s)
1993-07-23 (BEL-1993-R-33970)
Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Amending text(s)
1993-07-23 (BEL-1993-R-33970)
Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Amending text(s)
1994-07-20 (BEL-1994-R-38523)
Arrêté royal du gouvernement flamand du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Amending text(s)
1994-07-20 (BEL-1994-R-38523)
Arrêté royal du gouvernement flamand du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Amending text(s)
1998-07-23 (BEL-1998-R-51086)
Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.
Amending text(s)
1998-07-23 (BEL-1998-R-51086)
Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-10-29
Number
no 214
Page range
pp. 24261-24267