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BEL-1991-R-27032
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, $ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et de l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1991-08-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Mesures fixant les conditions d'octroi d'allocations familiales aux bénéficiaires handicapés.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-04-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1976-04-08 (BEL-1976-R-14023)
Arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2010).
Amending Text region
Amending text(s)
1999-11-06 (BEL-1999-R-55050)
Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, para. 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
1999-11-06 (BEL-1999-R-55050)
Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, para. 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-10-16
Number
no 203
Page range
pp. 23122-23123