Name: |
Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo |
Country: |
Congo |
Subject(s): |
Hotel, restaurant and shop workers |
Type of legislation: |
Law, Act |
Adopted on: |
1990-09-10 |
Entry into force: |
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Published on: |
Journal officiel, 1990-09, pp. 1278-1280
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ISN: |
COG-1990-L-27015 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27015&p_lang=en |
Bibliography: |
Journal officiel, 1990-09, pp. 1278-1280
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Abstract/Citation: |
L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires. |