Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1991-R-26823
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 5 juillet 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1991-11-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Pris en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 [ISN= 26783] portant réglementation du chômage. Abroge divers arrêtés ministériels antérieurs, dont celui du 4 juin 1964 relatif au chômage, tel que modifié.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Basic text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-09-22 (BEL-1992-M-34454)
Accord de Coopération entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à la coordination de la politique en matière de réglementation du chômage et de la politique en matière de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement.
Implementing text(s)
1992-09-22 (BEL-1992-M-34454)
Accord de Coopération entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à la coordination de la politique en matière de réglementation du chômage et de la politique en matière de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement.
Implementing text(s)
1993-02-10 (BEL-1993-M-34455)
Accord de Coopération entre l'Etat, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination de la politique en matière de réglementation du chômage et la politique en matière de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement.
Implementing text(s)
1993-02-10 (BEL-1993-M-34455)
Accord de Coopération entre l'Etat, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination de la politique en matière de réglementation du chômage et la politique en matière de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement.
Related Text region
Related text(s)
1993-04-28 (BEL-1993-R-33275)
Arrêté ministériel du 28 avril 1993 abrogeant l'article 50, 10e, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Related text(s)
1993-04-28 (BEL-1993-R-33275)
Arrêté ministériel du 28 avril 1993 abrogeant l'article 50, 10e, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-26823.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1992-01-25
Number
no 18
Page range
pp. 1593-1616